Conditions générales de vente

1 Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Vog4K (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne procédant à un achat sur le site (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente à distance de services d’accès technique à des flux multimédias via le protocole IPTV.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client déclare avoir pris connaissance avant validation de son achat.

2 Désignation des services

Le Vendeur propose des abonnements d’accès technique à des services multimédias en ligne, déclinés en plusieurs durées (1, 3, 6 et 12 mois) et formules (Standard, Premium 4K, VIP 2 écrans).

Selon la formule choisie, le service comprend notamment :

• Un accès à un catalogue de chaînes et de contenus VOD via le protocole IPTV
• 1 à 2 connexions simultanées selon la formule
• Une assistance technique à l’installation pendant toute la durée de l’abonnement

Le service est fourni en l’état de la compatibilité des équipements du Client. Le Client reconnaît disposer d’une connexion internet suffisante (15 Mbps minimum, 25 Mbps recommandés pour la 4K) et d’un appareil compatible.

3 Prix

Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page tarifs du site. Ils sont fermes pendant la durée de validité de l’offre affichée.

• Aucun frais caché ni supplément ne sera ajouté après la commande
• Les offres promotionnelles éventuelles sont valables pendant leur période d’affichage
• Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande

4 Processus de commande

La commande se déroule en quatre étapes :

• 1. Le Client remplit le formulaire de commande (formule, durée, appareil, coordonnées)
• 2. Le Client reçoit personnellement un lien de paiement sécurisé par e-mail ou WhatsApp
• 3. Le Client règle sa commande via une plateforme de paiement certifiée
• 4. Le Client reçoit ses codes d’accès par e-mail, accompagnés d’un guide d’installation

L’e-mail de confirmation récapitulant la commande et les accès vaut preuve de la transaction. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des coordonnées fournies.

5 Paiement sécurisé

Les règements s’effectuent exclusivement via des plateformes de paiement certifiées : carte bancaire, PayPal ou crypto-monnaies (BTC, USDT).

• Aucune donnée bancaire n’est stockée ni traitée par le Vendeur
• Aucun prélèvement automatique ni reconduction tacite : chaque renouvellement fait l’objet d’une décision expresse du Client
• Le lien de paiement est strictement personnel et ne peut être utilisé que par le Client

6 Activation et livraison

Le service est réputé livré à la réception par le Client de son e-mail contenant codes d’accès, identifiants et guide d’installation, envoyé en principe en moins de 5 minutes après confirmation du paiement, 24h/24 et 7j/7.

En cas de non-réception dans les 30 minutes, le Client s’engage à vérifier son dossier de courriers indésirables puis à contacter le support, qui procédera à un renvoi immédiat.

7 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après accord exprès du consommateur.

En commandant, le Client demande expressément l’exécution immédiate du service avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaît en conséquence perdre son droit de rétractation.

Le Client bénéficie néanmoins de la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 7 jours décrite à l’article 8, plus favorable que la loi.

8 Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » 7 jours

Indépendamment de la loi, le Vendeur s’engage à rembourser intégralement le Client qui en fait la demande dans les 7 jours suivant l’activation, lorsqu’un problème technique affectant le service n’a pas pu être résolu par le support dans un délai raisonnable.

• Demande à adresser par e-mail ou WhatsApp avec l’adresse utilisée lors de la commande
• Remboursement traité sous 48 h via le moyen de paiement d’origine
• Modalités détaillées dans la politique de remboursement

9 Support technique

Le Vendeur met à disposition un support francophone 7j/7 (WhatsApp et e-mail), avec un temps de réponse constaté inférieur à 10 minutes. L’assistance couvre l’installation, la configuration et le dépannage pendant toute la durée de l’abonnement, sans frais supplémentaire.

10 Responsabilité

Le Vendeur fournit un service d’accès technique et est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• En cas d’incompatibilité de l’équipement du Client ou de connexion internet insuffisante
• En cas de dysfonctionnement d’applications tierces utilisées par le Client
• En cas de force majeure ou d’interruption indépendante de sa volonté

Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait du service et s’engage à respecter la législation en vigueur dans son pays de résidence, notamment en matière de droits d’auteur et de droits de diffusion des contenus consultés.

11 Données personnelles et propriété intellectuelle

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité : elles ne sont jamais revendues et sont supprimées sur simple demande.

Tous les éléments propres au site (textes, logo, charte visuelle) sont la propriété exclusive de Vog4K. Les marques de tiers éventuellement mentionnées demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

12 Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit être adressée en priorité au support ([email protected]), qui s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable. À défaut d’accord, le litige sera régi par le droit de l’Union européenne.